AFFAIRE SONATRACH La chambre d’accusation temporise

Abder Bettache – Alger (Le Soir) – Si le verdict a été vite rendu concernant l’appel des avocats de la défense, relatif à l’ordonnance de renvoi du juge instructeur portant mise sous mandat de dépôt de sept prévenus poursuivis dans cette affaire, dont l’ex-P-dg du CPA et son fils ainsi que les deux fils de l’ex-P-dg de Sonatrach, la chambre d’accusation n’a toujours pas statué sur le second volet de cette affaire. Quinze jours après son premier délibéré, cette instance judiciaire maintient le suspense quant à la suite à donner à l’appel introduit par le représentant du ministère public. Selon certaines indiscrétions, ce dernier considère que «les faits reprochés à tous les mis en cause dans cette affaire sont d’une gravité que la mise sous contrôle judiciaire d’une partie d’entre eux gênerait considérablement le déroulement de l’instruction». D’ailleurs, il est attendu que lors de sa plaidoirie devant les trois magistrats de la chambre d’accusation, l’avocat général requière la mise sous mandat de dépôt des personnes concernées.

Des arguments que les avocats de la défense comptent battre en brèche. Ils s’appuieront sur des textes de loi et autres thèses et argumentaires qui seront développés en faveur de leurs clients. Pour les robes noires, «les personnes actuellement sous contrôle judiciaire ne peuvent en aucun cas constituer une entrave au déroulement de l’instruction». «Ces personnes sont des hauts cadres du pays connus de tout le monde, disposant d’une adresse fixe et résidant au niveau de la juridiction territorialement compétente. Le Code de procédure pénale est assez explicite en la matière», souligne-t-on. Au total, ils sont cinq, dont l’ex- P-dg de Sonatrach et deux ex-vice-présidents, contre lesquels le procureur de la République avait fait appel auprès de la chambre d’accusation.
L’appel partiel : un principe cardinal du droit
Sur un autre chapitre, des sources proches du dossier nous ont confirmé l’information selon laquelle la direction générale de Sonatrach n’a pas déposé de plainte contre ses cadres, et que, par voie de conséquence, ne s’est pas constituée partie civile. Cela dit, des observateurs de la question judiciaire s’interrogent sur la «démarche» initiée par la chambre d’accusation en décidant d’un traitement de cette affaire en deux parties distinctes. Dans ce cadre, il est important de noter que conformément au Code de procédure pénale, un appel introduit auprès de la chambre d’accusation est régi par un texte de loi qui fixe le délai imparti. Or, dans le cas en question, il semblerait que les deux appels interjetés auprès de la chambre d’accusation, soit de la part du parquet ou de celle des avocats de la défense, sont indépendants l’un de l’autre. En somme, il s’agit de deux appels partiels traitant de la même affaire. Ainsi, en terme de loi, l’appel partiel est un principe cardinal du droit, qui suppose que «la chambre d’accusation ne peut statuer que dans l’appel introduit par l’une des deux parties». Cependant, la principale question que se posent ces mêmes observateurs porte sur la durée jusque-là observée par la chambre d’accusation pour statuer sur le second volet de cette affaire. D’ailleurs, l’on s’interroge sur la question de savoir si «le non-enrôlement de ce second volet de cette affaire par la chambre d’accusation n’obéit pas à des considérations extrajudiciaires». Une hypothèse peu plausible, d’autant plus que lors de sa dernière sortie médiatique, le Premier ministre a indiqué qu’«il n’est pas de tradition de juger des gens avant que le magistrat ne les juge», soulignant qu’«il ne faut pas s’attendre à ce que le gouvernement les juge à la place de la justice ».

Source: le soir d’Algérie